La rupture conventionnelle résulte d’une volonté commune de rompre le contrat de travail à durée indéterminée. Cette modalité peut être utilisée en toutes circonstances même lorsqu'elle est guidée par un intérêt économique. Ceci étant, elle ne peut être utilisée pour éviter la mise en œuvre des procédures de licenciement économique collectif (au moins 2 salariés sur une même période de 30 jours). Aussi, lorsque les ruptures conventionnelles ont une cause économique et qu’elles ont pour but de réduire les effectifs, vous devez les prendre en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel et vos obligations en matière de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
