jeudi 8 mars 2012
mardi 28 février 2012
La dématérialisation des contrats
Le commerce électronique a rendu nécessaire la contractualisation dématérialisée. C’est ainsi que depuis plus de 10 ans la loi n°200-230 du 13 mars 2000 et son décret d’application n°2001-272 du 30 mars 2001 posent le principe de l’égalité de la valeur probante du support électronique et du support papier. Ainsi aux termes de l’article 1316-1 du code civil « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». Cette même loi garantit la sécurité juridique du contrat dématérialisé. Elle énonce les conditions d’identification et de conservation pour assurer l’intégrité du contrat.
Au-delà des aspects juridiques, la dématérialisation des contrats relève aussi de l’opérationnel. La suppression du papier permet une optimisation du processus de gestion. Tout le cycle de vie du contrat est dématérialisé. L’entreprise gagne ainsi du temps car elle contracte par internet et stocke ses données de la même façon. Le gain de temps se traduit par un gain de productivité qui permet à l’entreprise de faire des économies. L’accès aux contrats est facilité et la sécurité juridique est renforcée car les contrats ne risquent plus de se perdre dans un concours de circonstances ...
mardi 10 janvier 2012
Ai-je le droit de clore mon terrain ?
Droit de clore
Le droit de clôturer une propriété est reconnu par le code civil, article 647. Tout propriétaire peut décider de clôturer sa propriété (haie, fils, treillis, palissade, grille, mur séparatif…) s’il le souhaite.
Les voisins ne peuvent en aucun cas s’opposer à cette décision dès lors que la clôture n’empiète pas sur leur terrain.
Par contre la clôture ne peut limiter les droits du voisin. Si celui-ci possède un droit de passage, le propriétaire a obligation de prévoir des ouvertures.
Il n’existe pas, sauf dans le cas des végétaux, de distance à respecter par rapport à la limite du terrain.
La clôture peut être placée juste à la limite de la propriété, ou en-deçà. Attention, dans ce dernier cas, elle ne constitue pas une nouvelle délimitation, le bornage restant la limite faisant foi.
Les voisins ne peuvent en aucun cas s’opposer à cette décision dès lors que la clôture n’empiète pas sur leur terrain.
Par contre la clôture ne peut limiter les droits du voisin. Si celui-ci possède un droit de passage, le propriétaire a obligation de prévoir des ouvertures.
Il n’existe pas, sauf dans le cas des végétaux, de distance à respecter par rapport à la limite du terrain.
La clôture peut être placée juste à la limite de la propriété, ou en-deçà. Attention, dans ce dernier cas, elle ne constitue pas une nouvelle délimitation, le bornage restant la limite faisant foi.
Plantations
Si vous décidez de clôturer votre terrain par des plantations, sachez que la plantation est régie par des lois différentes (article 671 du code civil).
Les plantations ne dépassant pas 2 mètres de hauteur (basses tiges) doivent être plantées à une distance minimale de 0.50m de la limite de propriété.
Les végétaux dépassant 2 mètres (hautes tiges) doivent eux respecter une distance minimale de deux mètres de la borne séparatrice.
Les plantations ne dépassant pas 2 mètres de hauteur (basses tiges) doivent être plantées à une distance minimale de 0.50m de la limite de propriété.
Les végétaux dépassant 2 mètres (hautes tiges) doivent eux respecter une distance minimale de deux mètres de la borne séparatrice.
lundi 9 janvier 2012
Bonne année 2012
Bonjour à toutes et à tous,
Je vous souhaite une très bonne année 2012.
Bonne lecture et à bientôt.
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