Le commerce électronique a rendu nécessaire la contractualisation dématérialisée. C’est ainsi que depuis plus de 10 ans la loi n°200-230 du 13 mars 2000 et son décret d’application n°2001-272 du 30 mars 2001 posent le principe de l’égalité de la valeur probante du support électronique et du support papier. Ainsi aux termes de l’article 1316-1 du code civil « l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». Cette même loi garantit la sécurité juridique du contrat dématérialisé. Elle énonce les conditions d’identification et de conservation pour assurer l’intégrité du contrat.
Au-delà des aspects juridiques, la dématérialisation des contrats relève aussi de l’opérationnel. La suppression du papier permet une optimisation du processus de gestion. Tout le cycle de vie du contrat est dématérialisé. L’entreprise gagne ainsi du temps car elle contracte par internet et stocke ses données de la même façon. Le gain de temps se traduit par un gain de productivité qui permet à l’entreprise de faire des économies. L’accès aux contrats est facilité et la sécurité juridique est renforcée car les contrats ne risquent plus de se perdre dans un concours de circonstances ...
