Depuis le 19 mai 2011, le Contrat à Durée Déterminée peut être rompu en cas d’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (Article L. 1243-1 du Code du Travail). Le régime applicable s’apparente au régime de l’inaptitude du salarié en CDI. Dans l’impossibilité de reclasser le salarié, il vous incombe de rompre le contrat. Vous disposez d’1 mois pour faire ces démarches. Une fois ce délai écoulé, vous devez reprendre le paiement des salaires, malgré l’absence de prestation de travail du salarié inapte.
Loi n° 2011-525 « de simplification et d'amélioration de la qualité du droit », article 49, du 17 mai 2011, JO du 18
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