mardi 26 juillet 2011

La journée de solidarité est conforme à la Constitution

Saisi par le Conseil d’État et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions relatives à la journée de solidarité ne sont pas contraires aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

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